Amendement n° CE174
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2 du code de l’urbanisme, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Elle mentionne obligatoirement le nom et la qualité de l’acquéreur envisagé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à indiquer de façon obligatoire le nom et la qualité de l’acquéreur envisagé dans le DIA pour le bénéficiaire du DPU.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).