Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CE165

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Adopté M. Alain Ramadier (LR) Article 39 Déposé le 30/04/2018 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l'alinéa 3 par les mots :

« , à condition que cette personne ne présente aucun lien de parenté avec le locataire ou propriétaire des lieux ».

Exposé sommaire

Ce dispositif de consolidation de la solidarité inter-générationnelle pourrait être détourné à des fins de rente personnelle. Il tient donc de prévoir un certain nombre de « garde-fous » limitant l’emploi de ce dernier, , comme l’absence de liens de descendance entre la personne âgée et le locataire ou propriétaire des lieux concernés. .

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).