Amendement n° CE165
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« , à condition que cette personne ne présente aucun lien de parenté avec le locataire ou propriétaire des lieux ».
Exposé sommaire
Ce dispositif de consolidation de la solidarité inter-générationnelle pourrait être détourné à des fins de rente personnelle. Il tient donc de prévoir un certain nombre de « garde-fous » limitant l’emploi de ce dernier, , comme l’absence de liens de descendance entre la personne âgée et le locataire ou propriétaire des lieux concernés. .
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).