Amendement n° CE164
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
L’article L. 443‑15‑6 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du quatrième aliéna est ainsi modifiée :
a) Les mots : « par tout intéressé ou » sont supprimés ;
b) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot :« un » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots :« tout intéressé ou de » sont supprimés.
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l’alinéa 4 de l’article L 443‑15‑6 du code de la construction et de l’habitation empêche la finalisation de bien des opérations pourtant indispensables dans les territoires car elle place l’investisseur dans une situation d’incertitude trop prolongée. A cause de cela, de nombreux immeubles restent vacants pendant de longues périodes.
Il est donc proposé que seule l’autorité administrative puisse intenter une action en nullité dans un délai d’un an au maximum.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).