Amendement n° CE163
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Les quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 443‑15‑6 du code de la construction et de l’habitation sont supprimés.
Exposé sommaire
La rédaction actuelle des alinéas 4 et 5 de l’article L 443‑15‑6 du code de la construction et de l’habitation empêche la finalisation de bien des opérations pourtant indispensables dans les territoires car elle place l’investisseur dans une situation d’incertitude trop prolongée. A cause de cela, de nombreux immeubles restent vacants pendant de longues périodes.
Il est donc proposé de les supprimer dans la mesure où le permis de construire est déjà soumis à l’autorité administrative.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).