Amendement n° CE151
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« L’article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l’habitat est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La conférence chargée de la mise en œuvre de la convention prévue à l’article L. 441‑1‑6 se rassemble en aval des attributions de logements, afin de cibler les résidences identifiées fragiles au sein des Quartiers prioritaires de la ville mentionnés dans le décret n° 2015‑1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville » ».
Exposé sommaire
Il tient de rendre effectif le rôle des commissions spécifiques par QPV existantes et instaurées par la Loi Égalité et Citoyenneté, pas de les supprimer. Pour ce faire, il tient de réunir la CIL non seulement en amont, comme aujourd’hui, mais en aval de toutes attributions de logements, afin de cibler les résidences fragiles en QPV.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).