Amendement n° CE132
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 20, après le mot : « commune », remplacer le mot :
« émet son avis »,
par les mots :
« signe le plan de mise en vente mentionné au troisième alinéa ».
II. – Après cette même phrase, insérer les deux phrases suivantes : « Si le plan de vente n’est pas signé par la commune, la vente n’est pas autorisée. Si le plan de vente est signé par la commune, il est ensuite transmis au représentant de l’État dans le département. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les communes d’implantation soient doivent être signataires du plan de vente, afin que leur avis soit véritablement contraignant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).