Amendement n° CE93
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et d’adaptation de l’offre de logement, »
les mots :
« , d’adaptation de l’offre de logement aux personnes à mobilité réduite et d’adaptation de l’offre ».
Exposé sommaire
Un projet social mis en place par une convention d’opération de revitalisation de territoire doit pouvoir répondre à l’impératif d’inclusion de tous les publics, et notamment celle des personnes à mobilité réduite, dont il s’agit ici de faire mention. Cet amendement est d’autant plus justifié que l’alinéa suivant, le 16, fait bien état des problématiques d’accessibilité dans les opérations d’aménagement du territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).