Amendement n° CE92
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après le mot :
« ville »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« du territoire comptant le plus grand nombre d’habitants ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. Le terme de « ville principale du territoire » est en effet assez vague et peut être sujet à interprétation, une définition plus claire et plus objective s’impose pour cet alinéa. Ainsi, l’on retiendra que lors de la signature d’une convention de revitalisation entre l’État et les collectivités locales, la principale commune d’un territoire donné est celle qui compte le plus d’habitants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).