Amendement n° CE88
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Les Plans départementaux d’accès à l’hébergement et aux logements mentionnés à l’article L. 312‑5‑3 du code de l’action sociale et des familles sont rédigés en cohérence avec les objectifs fixés dans les Projets régionaux de santé et les programmes régionaux d’accès dans le logement des personnes handicapées inscrits aux articles 158 et 69 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence. Dans le cadre de la rénovation des plans départementaux d’hébergement sociaux et des plans régionaux médico-sociaux, il est proposé d’inscrire dans la loi une cohérence des objectifs portés entre ces deux plans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).