Amendement n° CE69
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« des secteurs du commerce et de l’artisanat ».
Exposé sommaire
Les opérations de revitalisations de territoires et leur convention se placent résolument dans une perspective de développement durable et d’innovation au service des territoires.
Afin de ne pas limiter cette ambition au seul secteur du commerce et de l’artisanat mais l’étendre aussi à l’ensemble des domaines et politiques publiques intégrées à cette opération (logement, espaces publics, urbanisme, animation sociale et culturelle…), cet amendement propose de supprimer la restriction « commerce et artisanat » inscrite dans le projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).