Amendement n° CE35
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
La première phrase du 4° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ainsi que les » sont remplacés par le mot : « , les » ;
2° Cette phrase est complétée par les mots : « , ainsi que les places de maisons d’enfants à caractère social ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’intégrer dans les quotas de logements locatifs sociaux imposés par la loi SRU les maisons d’enfants à caractère social.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).