Amendement n° CE28
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou d’une personne âgée de moins de trente ans »
les mots :
« , d’une personne âgée de moins de trente ans ou d’une personne âgée de plus de soixante-cinq ans ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’élargir le champ de ce dispositif aux personnes âgées de plus de 65 ans et qui connaîtraient des difficultés pour se loger.
Les jeunes de moins de 30 ans ne sont pas les seuls à avoir des difficultés à se loger : les seniors aussi.
Il convient donc de leur permettre, à elles aussi, de pouvoir bénéficier de ce dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).