Amendement n° AC72
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) Après la deuxième phrase du III, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cadre de ce recours, le demandeur peut faire appel à un médiateur désigné parmi les titulaires d’un mandat électif membres de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture. Dans ce cas, l’autorité administrative statue après avis de ce médiateur. »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est d’instituer un médiateur dans le cadre des recours formés par les porteurs de projet contre les décisions des architectes des Bâtiments de France.
Le nombre de recours contre les avis des ABF est très faible (environ 100 recours par an sur 200 000 avis pouvant faire l’objet d’un tel recours).
Cependant, afin d’entendre les différents acteurs et de prendre en compte les différents enjeux dans les situations de blocages, le présent amendement prévoit la possibilité de recourir à une médiation lorsque le porteur du projet en fait la demande et lorsqu’il considère que ses arguments n’ont pas été suffisamment pris en compte.
Le médiateur serait désigné parmi les élus siégeant à la commission régionale du patrimoine et de l’architecture.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).