Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AC9

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Rejeté Mme Marie-George Buffet (GDR) Article 15 Déposé le 08/05/2018 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 9.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer le recours au simple avis des architectes de France pour l’implantation d’antennes relais sur les bâtiments protégés. L’autorisation des antennes et des dispositifs annexes doit restée subordonnée à l’avis des architectes des bâtiments de France.

Si la nécessité de mettre fin aux zones blanches est réelle, elle ne doit pas se faire au prix d’une implantation d’antennes relais au détriment du patrimoine et des populations locales.

Une antenne relais est par définition visible et objectivement peu esthétique. Son implantation n’est jamais anodine d’un point de vue paysager et se passer de l’autorisation des architectes des bâtiments de France risque d’ouvrir à de nombreux abus.

De plus, cette décision apparait totalement inutile si l’on prend en compte le nombre résiduel de recours contre l’avis des architectes des bâtiments de France. Ainsi, il convient de supprimer cette mesure, aussi inutile que potentiellement dangereuse pour notre patrimoine et incommodante pour les habitants à proximité.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).