Amendement n° 48 rect. Sénat
LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 12
Remplacer les mots :
les communes de plus de 50 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 150 000 habitants
par les mots :
les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants
Objet
Le IV de l'article 10 introduit un dispositif de contractualisation entre l'Etat et les quelque trois cent premières collectivités territoriales portant sur les objectifs d'évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement des collectivités. Il définit le seuil des communes à 50 000 habitants, mais celui des EPCI à fiscalité propre à 150 000 habitants.
La définition de seuils différents pour les communes et les intercommunalités ne semble pas justifiée, d'autant que les prélèvements liés notamment à la péréquation sont effectués à l'échelle communale, tandis que les versements ont lieu au niveau intercommunal.
C'est pourquoi il est proposé de définir un seuil unique de contractualisation à 100 000 habitants, tant pour les communes que les intercommunalités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).