Amendement n° 41 rect. Sénat
LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il évalue l’impact des évolutions législatives sur l’objectif d’évolution de la dépense locale.
Objet
Cet amendement propose que soit précisé, dans le rapport prévu au présent article, l'impact des évolutions législatives.
En effet, les réformes votées au Parlement ont souvent une incidence directe sur l'évolution des finances locales. Il convient en particulier de préciser l'impact des mesures qui empêchent ou ralentissent la réalisation des objectifs d'économies demandés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).