Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 1, deuxième phrase
Après le mot :
bilan
insérer les mots :
, décliné par sous‑secteurs des administrations publiques,
Objet
Cet amendement vise à compléter l’information du Parlement sur la mise en œuvre de la loi de programmation des finances publiques, pour ce qui concerne les différents sous-secteurs des administrations publiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).