Amendement n° 3 Sénat

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, une décomposition du solde du sous-secteur des administrations de sécurité sociale entre les régimes obligatoires de base et les organismes concourant à leur financement, les organismes concourant à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit, les autres régimes d’assurance sociale et les organismes divers de sécurité sociale.

Il présente les prévisions pour l’année à venir, de solde structurel, de solde conjoncturel et de solde effectif des administrations de sécurité sociale et indique les écarts aux prévisions détaillées par le rapport annexé à la présente loi.

L’information du Parlement sur le sous-secteur des administrations de sécurité sociale (ASSO) reste très parcellaire, qu’il s’agisse des nombreux documents fournis au Parlement dans le cadre de l’examen des textes financiers ou des réponses apportées au questionnaires adressés, conformément aux dispositions des lois organiques qui les régissent, pour les besoins de l’examen de ces textes.

Le rapport économique social et financier, annexé au projet de loi de finances, présente le solde, les recettes et dépenses des ASSO mais ne détaille que l’Unédic, les régimes complémentaires de retraite entendus de façon globalisée, la Cades et les Odass. La contribution au solde, en comptabilité nationale, des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement qui forme le champ du PLFSS n’est, notamment, pas précisée.

Alors que le PLFSS pour 2018 met en place un équilibrage de certains régimes d’assurance sociale par les branches du régime général de sécurité sociale et que le rapport annexé au présent projet de loi de programmation des finances publiques prévoit une contribution des ASSO au retour à l’équilibre « toutes administrations publiques », il est indispensable que le Parlement dispose d’une vision précise de la formation du solde des ASSO.

La notion de solde structurel des administrations de sécurité sociale n’apparait que dans les lois de programmation des finances publiques. Elle disparaît ensuite totalement des différents documents portés à la connaissance du Parlement. Elle est en particulier absente du rapport présenté préalablement au débat d’orientation des finances publiques, ce qui interdit toute comparaison avec les hypothèses formulées par la loi de programmation.

Seul le régime d’assurance chômage se livre chaque année à cet exercice d’évaluation du solde structurel.

Les hypothèses présentées par le projet de loi de programmation n’ont d’intérêt pour le Parlement que si elles peuvent donner lieu à un suivi, année après année.

Cet amendement vise par conséquent à compléter l’information du Parlement.