Amendement n° COM-41 Sénat

Alinéa 10, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Figurent notamment dans ce rapport spécial, d'une part, un état de l'encours des emprunts garantis, et, d'autre part, une présentation des emprunts souscrits par les sociétés dans lesquelles la collectivité territoriale ou le groupement détient une participation. 

L’article 24 prévoit que si le ratio d’endettement de la collectivité territoriale ou du groupement est supérieur au plafond national de référence de sa catégorie, alors l’ordonnateur présente à l’assemblée délibérante un rapport spécial sur les perspectives financières pluriannuelles.

Par cet amendement il est proposé que ce rapport fasse également état de l’encours des emprunts garantis par la collectivité et des emprunts souscrits par ses "satellites" : il s’agit de donner à l’assemblée délibérante une appréciation complète de l’endettement de la collectivité territoriale ou du groupement, en tenant compte non seulement de ses propres dettes, mais aussi de celles qu’il a garanties et de celles qui sont externalisées dans d'autres structures dans lesquelles la collectivité territoriale ou le groupement détient une participation (sociétés publiques locales, sociétés d'économie mixte, etc.).

Il s'agit ainsi d’éviter une externalisation de certaines dettes. Une telle tendance a en effet été observée en Italie lors de la mise en œuvre du « pacte de stabilité interne », comme l’ont relevé nos collègues Charles Guené et Claude Raynal, dans un rapport d’information n° 678 (2014‑2015) du 9 septembre 2015, au nom de la commission des finances du Sénat.