Amendement n° COM-40 Sénat
LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
de l’exercice écoulé,
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
soit, si elle est plus élevée, de la moyenne des trois derniers exercices écoulés.
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.