Amendement n° COM-3 Sénat

Alinéa 2, tableau, 4ème ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

L’article 7 du présent projet de loi de programmation définit des objectifs d’évolution en volume de la dépense publique, pour chacun des sous-secteurs de l’administration publique.

Pour les administrations publiques locales (APUL), l’article 7 prévoit que la dépense évoluera positivement de 2017 à 2019 puis s’établira à - 0.3% en 2020, -1,6% en 2021 et - 0,6 % en 2022. Cette trajectoire serait justifiée par l’impact du cycle électoral sur les dépenses.

Le secteur des APUL est le seul à se voir imposer un objectif de baisse nette. Les deux autres sous-secteurs, administrations centrales et de sécurité sociale, conservent des objectifs d’évolution positifs.

Si l’on fait la somme de la trajectoire prévue, cela aboutit, en volume, à :

- une hausse de 4% pour l’Etat,

- une hausse de 3% pour les organismes de sécurité sociale,

- et une baisse de 0,8% pour les APUL.

L’objet de cet amendement est de proposer une trajectoire alternative de dépenses des APUL. Elle permet une évolution positive des dépenses jusqu’en 2019. A partir de 2020, elle fixe un taux d’augmentation de 0,0 % en volume. Ce taux permet ainsi aux collectivités locales de bénéficier, a minima, de la marge de manœuvre permise par l’inflation. Il convient en effet de ne pas freiner le mouvement de reprise de l’investissement local.