Amendement n° 28
LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Le taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement exécuté par la collectivité ou l’établissement s’applique sur la base des dépenses réelles de fonctionnement constatées l’année précédente. »
Exposé sommaire
Comme il est souligné dans le rapport intermédiaire de la mission Richard/Bur, il est nécessaire de répartir d’une base nouvelle chaque année. Aussi, cet amendement vise à ne pas faire subir de manière cumulée l’effort demandé sur les dépenses réelles de fonctionnement. En effet, il est indispensable d’éviter de pénaliser durablement une collectivité qui aurait été confrontée à un dérapage ponctuel. Il s’agit donc d’un amendement visant à rebaser chaque année l’application du taux d’évolution de la dépense.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).