Amendement n° 21
LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Pour déterminer le taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement exécuté par la collectivité ou l’établissement et l’objectif annuel de dépenses fixé dans le contrat, sont soustraites les charges de fonctionnement découlant d’une mesure législative ou réglementaire portant instauration d’une norme ou application de nouvelles conditions de rémunération des agents servant dans les collectivités territoriales. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les dépenses résultant de la prescription d’une norme, notamment en matière de fonction publique territoriale, de la constatation annuelle de l’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités qui ont contractualisé avec l’État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).