Amendement n° 62
LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (rectificatif)
Dispositif
L'intitulé du titre II est supprimé.
Exposé sommaire
Amendement de conséquence à l'amendement n° 61.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.