Amendement n° 32
LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport détaille l’ensemble des compensations par type de mesures, en précisant s’il s’agit de compensations totales ou partielles. »
Exposé sommaire
Chaque année, l’État compense plus de 37 milliards d’euros de recettes à la sécurité sociale : les exonérations de cotisations constituent des manques de recettes pour la sécurité sociale qui sont partiellement ou totalement compensées par l’État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).