Amendement n° 30
LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux :
« 28 % »
le taux :
« 25 % ».
Exposé sommaire
La calibration retenue par le Gouvernement ne fait l’objet d’aucune explication. Cet amendement d’appel vise à obtenir le détail de la calibration retenue.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).