Amendement n° 27
LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
L’article 13 précise pour la période 2018‑2022 le montant maximal de l’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales et le périmètre de cet ensemble, appelé « enveloppe normée ».
Cet amendement a pour objet de sortir le produit de l’affectation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux régions de cette enveloppe. Une des raisons du transfert d’une fraction de la TVA aux régions repose sur le caractère dynamique de cette ressource. En incluant son produit dans l’enveloppe normée, ce seront l’ensemble des collectivités et non l’État qui supporteront le dynamisme de cette fraction par le biais des variables d’ajustement. Il est donc nécessaire de retirer le produit de l’affectation de la TVA aux régions de l’enveloppe normée
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).