Amendement n° 26
LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exclusion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ».
Exposé sommaire
L’article 13 précise pour la période 2018‑2022 le montant maximal de l’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales et le périmètre de cet ensemble, appelé « enveloppe normée ».
Depuis 2011, le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) est exclu de cette enveloppe. Cet amendement vise donc à pérenniser cette exclusion.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).