Amendement n° CF26

LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (rectificatif)

Retiré M. Jean-Paul Dufrègne (GDR) Article 18 Déposé le 06/10/2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement la liste des crédits d’impôts et présente leurs montants exécutés, décliné pour chacun des crédits d’impôt pour les deux dernières années précédentes.

Exposé sommaire

Le présent amendement entend renforcer l’information transmise au Parlement sur l’exécution des crédits d’impôt.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).