Amendement n° CF20
LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il rend compte des prises de participation réalisées au cours de l’année ».
Exposé sommaire
Au fil des ans, l’actionnariat des groupes de santé qui possèdent les cliniques et hôpitaux privés en France s’est modifié au profit de fonds d’investissement, notamment de fonds d’investissement étrangers.
Afin de mesurer l’ampleur de l’évolution, cet amendement propose que le rapport remis par le Gouvernement soit complété d’une analyse de l’évolution de l’actionnariat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).