Amendement n° 139 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
lui permettant de comprendre les principales informations présentées lors de l’entretien ainsi que leurs implications
Objet
Cet amendement vise à assurer par les services administratifs que les informations présentées au demandeur, lors de la tenue d'un entretien dans une autre langue que sa langue maternelle, ont bien été comprises par ce dernier et qu'il en comprend les possibles implications.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).