Amendement n° 129 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6, seconde phrase
Remplacer le mot :
leur
par les mots :
et d’en vérifier la
Objet
Cet amendement vise à permettre aux services administratifs de s’assurer d’une réception effective et prouvable des documents par le demandeur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).