Amendement n° 86 Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° La personne concernée est inscrite au fichier de traitement des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste. » ;
Objet
Cet amendement tend à étendre le refus d'asile aux demandeurs inscrits au Fichier de traitement des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste.
Le Fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) contient environ 20 000 personnes, selon Matignon, publié en février dernier, dont plus de moitié sont actuellement sous haute surveillance. A l'inverse des fameuses fiches S, qui recensent les personnes susceptibles de menacer la "sûreté de l’Etat" et dont les profils peuvent être très variés - des militants d’extrême-gauche aux hooligans -, ce fichier recense exclusivement des individus radicalisés.
Mis à jour régulièrement, il permet d’orienter les perquisitions notamment pendant la période d’état d’urgence. Ainsi, les personnes susceptibles de passer à l’acte sont surveillées par la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). Les suspects “jugés moins dangereux” sont pour leur part suivis par le Service central du renseignement territorial (SCRT). La police judiciaire, les gendarmes et le service de renseignement parisien s’occupent de tous les autres.
Il est donc essentiel que ce fichier puisse servir dans l'évaluation d'un dossier de délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).