Amendement n° COM-115 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
I. Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
..° Après le k, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
II. Après l'alinéa 7
insérer un alinéa ainsi rédigé :
..) Le nombre d'étrangers ayant bénéficié d'une autorisation de travail en application de l'article L. 744-1.
Objet
Cet amendement vise à compléter le rapport annuel remis par le gouvernement sur les orientations pluriannuelles de la politique d'asile, d'immigration et d'intégration pour prévoir qu'il devra indiquer le nombre d'autorisations de travail délivrées chaque année aux demandeurs d'asile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.