Amendement n° COM-6 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Au 3° du I, les mots : « dix-neuf » sont remplacés par les mots : « dix-huit » » ; »
Objet
Un enfant devenu majeur doit être en mesure de déposer une demande d’attribution de la protection subsidiaire ou du statut d’apatride indépendamment de ses parents.
Le présent amendement vise donc à ramener de dix-neuf à dix-huit ans la limite d'âge pour l'accueil des enfants de réfugiés en France au titre de la réunification familiale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.