Amendement n° COM-2 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Aux alinéas 9 et 20, supprimer les mots « ou à son concubin ».
Objet
Il est aujourd’hui plus urgent que jamais de faire preuve de rigueur dans les conditions du regroupement familial afin de maîtriser réellement l’immigration. Le concubinage est un état de fait et non de droit, qui n’est pas sanctionné par un acte officiel : il est donc pratiquement impossible de vérifier la réalité de cette situation. Cette difficulté est d’autant plus importante que le concubinage est diabolisé dans un certain nombre de pays et donc caché par les concubins.
Le présent amendement s’oppose par conséquent à l’ouverture du bénéfice de la protection subsidiaire ou du statut d’apatride au concubin.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.