Amendement n° COM-1 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° L’article L. 313-3 est complété par les mots :
« ou qui a fait l’objet d’une condamnation à une peine de prison ferme de deux ans ou plus. » ; ».
Objet
À l’heure actuelle, un étranger peut se voir refuser la délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou retirer une telle carte dès lors que sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public.
Le présent amendement vise à permettre également ce refus ou ce retrait à un étranger condamné à une peine de prison ferme de deux ans ou plus. En effet, il n'est pas acceptable qu'une personne accueillie en France y demeure après s'être rendue coupable d'un délit passible d'une telle peine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.