Amendement n° COM-193 Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6
après le mot :
« est »
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la condition introduite par le texte qui autorisera la délivrance de la carte de résident à un étranger victime de violences conjugales en cas de condamnation définitive de l'auteur des faits seulement s'il a été préalablement titulaire de la carte de séjour temporaire équivalente.
Cette condition nouvelle pourrait avoir un effet pervers, en privant les victimes de violences conjugales du bénéfice de la carte de résident au seul prétexte qu'elle bénéficiait jusqu'alors d'un titre de séjour autre que celui prévu à l'article L. 316-3 (une carte de séjour temporaire portant une autre mention, une carte de séjour pluriannuelle).
Cette condition est donc contraire à l'intérêt des personnes victimes de violences conjugales. Cet amendement propose dès lors de la supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.