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Amendement n° COM-160 Sénat

LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)

Satisfait ou sans objet Mme Marie-Pierre de la Gontrie Article 11 Déposé le 03/06/2018 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer le caractère automatique de l’IRTF (interdiction de retour pour le territoire français) pour un étranger soumis à une OQTF qui s’est maintenu sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire.

Cette suppression a pour objet de conserver le pouvoir d'appréciation de l'autorité administrative.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.