Amendement n° COM-116 Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
I. Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
..° Après le k, il est ainsi deux alinéas ainsi rédigés :
II. Après l'alinéa 7,
insérer un alinéa ainsi rédigé :
..) Le nombre d'étrangers mineurs ayant fait l'objet d'un placement en rétention.
Objet
Cet amendement de repli vise à compléter le rapport annuel remis par le gouvernement sur les orientations pluriannuelles de la politique d'asile, d'immigration et d'intégration pour prévoir qu'il devra indiquer le nombre de mineurs ayant fait l'objet d'un placement en rétention.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.