Amendement n° COM-41 Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »
les mots :
« cinq jours »
Objet
La loi n°2016‑274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France établit que le juge des libertés et de la détention est saisi dans les 48 heures suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention, au-lieu de 5 jours précédemment. Un délai trop court qui explique, en partie, l’annulation de 20 % des placements en rétention. Il y a là un enjeu d’efficacité et de sécurisation des procédures. Au fond, cette mesure est le pendant indispensable au prolongement à 90 jours du délai maximal de la rétention administrative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.