Amendement n° COM-33 Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire »
le mot :
« mineurs ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 22.
Objet
Il s’agit d’un amendement de cohérence juridique, car, s’il est normal de ne pas séparer des familles lorsqu’il est question d’enfants mineurs, le principe d’indépendance qui s’attache à la majorité commande à ce que l’on dissocie les enfants majeurs de leurs parents, y compris pour une demande de protection subsidiaire et de carte de séjour pluriannuelle.
En effet, une fois l’enfant majeur, il est, lui aussi en situation de présenter, s’il le désire, lui aussi, la même demande que ses parents. Laisser les enfants sur la même demande que celle de leurs parents dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire se justifierait difficilement d’un point de vue juridique, et constituerait une rupture d’égalité avec les autres enfants majeurs du demandeur d’asile.
Le présent amendement entend donc corriger cette situation afin de rendre le texte plus cohérent d’un point de vue juridique, et un amendement de coordination sera également déposé à l’article 3 du présent texte afin de modifier l’article L752‑1 du CESEDA en ce sens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.