Amendement n° 1160
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot :
« exemptions »
le mot :
« exceptions ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.