Amendement n° 1158
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« rédigée : « »
insérer le mot :
« notamment ».
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, nous souhaitons que cette nouvelle rédaction qui encadrerait le "délit de solidarité", n'exclue pas automatiquement tout autres type d'aides pouvant être fournies par des associations, citoyens et citoyennes et répondant aux mêmes critères ("face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l'intégrité physique de l'étranger").
Ce "notamment" permet donc d'éviter qu'une aide juridique, administrative, pour par exemple aider une personne vulnérable dans ses démarches pour accéder à un hôpital, déposer une demande d'asile, soit criminalisée. L'élan d'humanité doit primer sur la crainte de voir son acte de fraternité sanctionné automatiquement par l'Etat.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.