Amendement n° 1110
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 15 à 17.
Exposé sommaire
Le droit à un recours effectif est garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cette effectivité suppose que le demandeur d’asile puisse être assuré d’avoir bien eu la notification d’une mesure défavorable qu’il entend contester devant les juridictions compétentes.
Or le recommandé avec accusé de réception permet une telle assurance, et elle doit être mentionnée dans la loi. La formulation floue retenue par le projet de loi risquerait de susciter des modalités hasardeuses du pouvoir réglementaire qui ne garantiront pas les exigences de l’État de droit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).