Amendement n° 1108
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Réduire à 90 jours le délai d’entrée au-delà duquel l’administration peut engager une procédure accélérée d’examen de la demande d’asile risquera de généraliser des traitements expéditifs de ces demandes. Les demandeurs se trouvent dans des situations de précarité matérielle et morale, de barrières liées à la langue, de défaut d’orientation et d’information, qui rendent déjà le délai de 120 jours court pour déposer une demande. Supposer que cette lenteur soit interprétée par l’administration comme un défaut de caractère sérieux de leur demande est attentatoire à l’effectivité du droit d’asile, donc réduire encore ce délai est disproportionné.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).