Amendement n° 1094
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« en outre justifier de la possession d’une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et ».
Exposé sommaire
Le durcissement prévu par cet alinéa des conditions d’accès à la carte « visiteur » n’est pas souhaitable.
Des personnes fragiles n’ayant pas les moyens financiers de contracter une assurance privée préalablement pourraient se voir refuser la délivrance de la carte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).