Amendement n° 1083
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Si le demandeur d’asile justifie être hébergé au domicile d’un tiers dans le cadre d’un logement décent défini par le décret n° 2002‑120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, il peut s’opposer à son orientation vers une autre région. »
Exposé sommaire
Si le besoin de répartition des demandeurs d’asile sur tout le territoire peut se comprendre, il faut néanmoins permettre aux demandeurs d’asile qui auraient noué des liens avec des tiers et qui justifieraient un domicile décent de rester dans la région dans laquelle ils sont.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).