Amendement n° 1073
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire
Le recours à la visioconférence généralisée que permet ce projet de loi pour auditionner les demandeurs d’asile, sans leur consentement, est contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel notamment. Il s’agit également d’une pratique particulièrement critiquée par les juges.
Nous pensons qu’une telle audience en recours devant la CNDA par des moyens de télécommunication est de nature à dégrader la qualité de la défense.
Une telle pratique ne convient pas à toutes les personnes ; c’est pourquoi il est préférable de recueillir le consentement du demandeur d’asile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).