Amendement n° 1067
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une obligation de quitter le territoire français n’est délivrée que si les critères relatifs à son application sont remplis. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer de l’efficacité des OQTF. Il vise à ce qu’une OQTF ne soit délivré que dans les cas où la reconduite dans l’État d’origine est possible. Aujourd’hui beaucoup d’OQTF n’aboutissent pas. En 2017, selon les chiffres donnés par le Ministère de l’Intérieur, sur 85 268 OQTF prononcées, à peine 20 % ont été exécutées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).